Pasicrisie belge1901 |
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... forme de l'ajournement qui a pu enlever à leur demande le caractère de demande incidente ; avait été accueillie ; en outre , de ce que pel en garantie formé par Witterwulghe c'est l'action principale qui a nécessité l'ap- Contre Leduc ...
... forme de l'ajournement qui a pu enlever à leur demande le caractère de demande incidente ; avait été accueillie ; en outre , de ce que pel en garantie formé par Witterwulghe c'est l'action principale qui a nécessité l'ap- Contre Leduc ...
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... forme de l'étiquette et des bouteilles ; qu'en effet , la division de l'étiquette en trois champs , avec des couleurs différentes et la forme de la bouteille , sont des éléments acquis depuis . longtemps au domaine public et dont chacun ...
... forme de l'étiquette et des bouteilles ; qu'en effet , la division de l'étiquette en trois champs , avec des couleurs différentes et la forme de la bouteille , sont des éléments acquis depuis . longtemps au domaine public et dont chacun ...
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... forme anonyme , sous laquelle elle a été constituée ; « Attendu que , commerciale ou civile , la Société des mines de Genolhac a adopté la forme anonyme , telle qu'elle est prévue et réglée par le code de commerce et la loi du 24 ...
... forme anonyme , sous laquelle elle a été constituée ; « Attendu que , commerciale ou civile , la Société des mines de Genolhac a adopté la forme anonyme , telle qu'elle est prévue et réglée par le code de commerce et la loi du 24 ...
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe