Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 162
... GARDE CIVIQUE . CHEF DU CORPS . LEGA- LITÉ . CONSEIL DE REVISION . INCOR- PORATION . - Le chef du corps a le droit de prononcer l'exclusion d'un garde admis à servir dans un corps spécial et le conseil civique de revision auquel cette ...
... GARDE CIVIQUE . CHEF DU CORPS . LEGA- LITÉ . CONSEIL DE REVISION . INCOR- PORATION . - Le chef du corps a le droit de prononcer l'exclusion d'un garde admis à servir dans un corps spécial et le conseil civique de revision auquel cette ...
Sivu 298
... GARDE CIVIQUE . 24 juin 1901 . - DISPENSE . CON- - SULS DE GOUVERNEMENTS ETRANGERS . Ne sont pas dispensés du service de la garde civique ceux qui remplissent en Belgique les fonctions de consul d'un gouvernement étranger . ( Loi du 9 ...
... GARDE CIVIQUE . 24 juin 1901 . - DISPENSE . CON- - SULS DE GOUVERNEMENTS ETRANGERS . Ne sont pas dispensés du service de la garde civique ceux qui remplissent en Belgique les fonctions de consul d'un gouvernement étranger . ( Loi du 9 ...
Sivu
... garde civique . ( Loi du 9 septembre 1897 , art , 8 ) . Cass . , 4 février 1901. Pas . 1901. I. 126 . - 9. Ne sont pas dispensés du service de la garde civique ceux qui remplissent en Belgique les ... GARDE CIVIQUE . 57 GARDE CIVIQUE .
... garde civique . ( Loi du 9 septembre 1897 , art , 8 ) . Cass . , 4 février 1901. Pas . 1901. I. 126 . - 9. Ne sont pas dispensés du service de la garde civique ceux qui remplissent en Belgique les ... GARDE CIVIQUE . 57 GARDE CIVIQUE .
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe