Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 183
... intérêts . Elle suit la même loi et sibit le même sort . Que sont les intérêts ? La reponse n'est pas douteuse : l'accessoire du apital . Interrompre la prescription à l'égard i capital , soit par une interpellation en justice , soit en ...
... intérêts . Elle suit la même loi et sibit le même sort . Que sont les intérêts ? La reponse n'est pas douteuse : l'accessoire du apital . Interrompre la prescription à l'égard i capital , soit par une interpellation en justice , soit en ...
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... INTÉRÊTS RÉCLAMÉS DU CHEF DE PROCES TEMERAIRE . DEMANDE ACCES- SOIRE . 2 COMPÉTENCE . DEMANDE DE DOM- MAGES - INTERETS POUR PROCÈS TÉMÉRAIRE . 30 APPEL INCIDENT . APPEL D'IN- TIMÉ A INTIME . DEMANDE INCIDENTE.- ACTE D'AVOUE A AVOUÉ ...
... INTÉRÊTS RÉCLAMÉS DU CHEF DE PROCES TEMERAIRE . DEMANDE ACCES- SOIRE . 2 COMPÉTENCE . DEMANDE DE DOM- MAGES - INTERETS POUR PROCÈS TÉMÉRAIRE . 30 APPEL INCIDENT . APPEL D'IN- TIMÉ A INTIME . DEMANDE INCIDENTE.- ACTE D'AVOUE A AVOUÉ ...
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... INTÉRÊTS . - PRESCRIPTION . CLAUSE INTÉRÊTS JUDI- INSTANCE ENCORE PENDANTE . DE CAPITALISATION . CIAIRES . --- 1 ° La formalité du bon ou approuvé pres- crite l'article 1326 du code civil , n'est par applicable qu'aux écrits destinés à ...
... INTÉRÊTS . - PRESCRIPTION . CLAUSE INTÉRÊTS JUDI- INSTANCE ENCORE PENDANTE . DE CAPITALISATION . CIAIRES . --- 1 ° La formalité du bon ou approuvé pres- crite l'article 1326 du code civil , n'est par applicable qu'aux écrits destinés à ...
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe