Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 15
... invoqué derant la cour d'appel ( 1 ) . ( Loi du 29 avril 1806 , art . 2. ) ( DE GOTTAL . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 7 juillet 1900. ( Présents : MM . Van Praet , président ; Van Maele , Berten . ) ARRÊT . LA ...
... invoqué derant la cour d'appel ( 1 ) . ( Loi du 29 avril 1806 , art . 2. ) ( DE GOTTAL . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 7 juillet 1900. ( Présents : MM . Van Praet , président ; Van Maele , Berten . ) ARRÊT . LA ...
Sivu 16
... invoqué devant la cour d'appel ( 1 ) . ( Loi du 29 avril 1806 , art . 2 . ( DE GOTTAL . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 7 juillet 1900. ( Présents : MM . Van Praet , président ; Van Maele , Berten . ) --- ARRÊT ...
... invoqué devant la cour d'appel ( 1 ) . ( Loi du 29 avril 1806 , art . 2 . ( DE GOTTAL . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 7 juillet 1900. ( Présents : MM . Van Praet , président ; Van Maele , Berten . ) --- ARRÊT ...
Sivu 208
... invoque , non pas des bilans , mais seulement l'approbation de ceux - ci ; Attendu qu'après avoir écarté la fin de non - recevoir l'arrêt ne déclare pas , comme le prétend le pourvoi , que le fait d'avoir invoqué l'approbation des ...
... invoque , non pas des bilans , mais seulement l'approbation de ceux - ci ; Attendu qu'après avoir écarté la fin de non - recevoir l'arrêt ne déclare pas , comme le prétend le pourvoi , que le fait d'avoir invoqué l'approbation des ...
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