Pasicrisie belge1901 |
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... ar- ticle 1162 du code civil , dans le doute , la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; Que de plus , en vertu de la règle qui auctor est non se obligat , et sauf les ...
... ar- ticle 1162 du code civil , dans le doute , la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; Que de plus , en vertu de la règle qui auctor est non se obligat , et sauf les ...
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... ar- ticle 1384 , si la faute de celui - ci étant censée établie , il devait , d'après les règles du droit commun , être considéré comme étant le préposé de l'Etat . ― ( DUPONT , C. ÉTAT BELGE ET PEELAERT , ÉTAT BELGE , -C . PEELAERT ET ...
... ar- ticle 1384 , si la faute de celui - ci étant censée établie , il devait , d'après les règles du droit commun , être considéré comme étant le préposé de l'Etat . ― ( DUPONT , C. ÉTAT BELGE ET PEELAERT , ÉTAT BELGE , -C . PEELAERT ET ...
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... ar- ticle 661 du code civil , qui confère à ce der- nier le droit d'acquérir la mitoyenneté du pignon . Si l'état du pignon est tel qu'il ne peut être utilisé , l'acquéreur du terrain contigu ne pourra en exiger la reconstruction qu ...
... ar- ticle 661 du code civil , qui confère à ce der- nier le droit d'acquérir la mitoyenneté du pignon . Si l'état du pignon est tel qu'il ne peut être utilisé , l'acquéreur du terrain contigu ne pourra en exiger la reconstruction qu ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe