Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 14
... légale ; Considérant que l'article 11 de l'arrêté du 7 juillet 1899 fixe les temps du frai pendant lesquels les poissons ne peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau ; que ces temps varient suivant les espèces de poissons ...
... légale ; Considérant que l'article 11 de l'arrêté du 7 juillet 1899 fixe les temps du frai pendant lesquels les poissons ne peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau ; que ces temps varient suivant les espèces de poissons ...
Sivu
... légale de divorce ( 1 ) . critiquant la généralité des termes propo- Lorsque la demande en divorce a été unique - sés , fit observer que parmi les peines afflic- f. ment fondée sur l'article 232 du code civil , la demanderesse n'ayant ...
... légale de divorce ( 1 ) . critiquant la généralité des termes propo- Lorsque la demande en divorce a été unique - sés , fit observer que parmi les peines afflic- f. ment fondée sur l'article 232 du code civil , la demanderesse n'ayant ...
Sivu
... LÉGALE . CRÉANCE CONTRE LE TUTEUR . DE LA MÈRE DU MINEUR . REPRISE Le mineur placé sous la tutelle de son père a , pour sûreté des reprises de sa mère dont il est l'héritier , la garantie de l'hy- pothèque légale pupillaire , pourvu qu ...
... LÉGALE . CRÉANCE CONTRE LE TUTEUR . DE LA MÈRE DU MINEUR . REPRISE Le mineur placé sous la tutelle de son père a , pour sûreté des reprises de sa mère dont il est l'héritier , la garantie de l'hy- pothèque légale pupillaire , pourvu qu ...
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe