Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 66
ment a perdu , avec son effet obligatoire , sa force de chose jugée et l'interdit disparais- sant dans la tombe avant la décision de la cour , l'instance en mainlevée a dû nécessai- rement s'éteindre avec lui . Tel n'est pas le cas qui ...
ment a perdu , avec son effet obligatoire , sa force de chose jugée et l'interdit disparais- sant dans la tombe avant la décision de la cour , l'instance en mainlevée a dû nécessai- rement s'éteindre avec lui . Tel n'est pas le cas qui ...
Sivu
... ment signifiée dès le 8 juillet précédent ; ments de la faillite démontrent que les inté- rêts des créanciers ne pourraient être effica cement sauvegardés qu'au moyen de la liquidation à opérer par le curateur ; Attendu qu'il résulte du ...
... ment signifiée dès le 8 juillet précédent ; ments de la faillite démontrent que les inté- rêts des créanciers ne pourraient être effica cement sauvegardés qu'au moyen de la liquidation à opérer par le curateur ; Attendu qu'il résulte du ...
Sivu
... ment les enfants au premier degré , selon le sens usuel , ou tous les descendants ; Attendu qu'il y a lieu de remarquer tout d'abord que le testateur institue sa cousine Thérèse Fraeys et puis successivement les enfants de trois autres ...
... ment les enfants au premier degré , selon le sens usuel , ou tous les descendants ; Attendu qu'il y a lieu de remarquer tout d'abord que le testateur institue sa cousine Thérèse Fraeys et puis successivement les enfants de trois autres ...
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe