Pasicrisie belge1901 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 15
... octobre 1900 . 2e ch . Prés . M. van Berchem , président . Rapp . M. Pecher . Concl . conf . M. Janssens , avocat général . - 2 CH . 22 octobre 1900 . PROCÉDURE PÉNALE . COMPOSITION IRRÉGULIÈRE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL NULLITÉS DE ...
... octobre 1900 . 2e ch . Prés . M. van Berchem , président . Rapp . M. Pecher . Concl . conf . M. Janssens , avocat général . - 2 CH . 22 octobre 1900 . PROCÉDURE PÉNALE . COMPOSITION IRRÉGULIÈRE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL NULLITÉS DE ...
Sivu 366
... octobre 1901 . M. Casier , président . - Rapp . M. Lameere . - Concl . conf . M. Van Schoor , avocat gé- néral . 20 CH . - 7 octobre 1901 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . DÉLAI . RECEVABILITÉ . NON- Est tardif et par ...
... octobre 1901 . M. Casier , président . - Rapp . M. Lameere . - Concl . conf . M. Van Schoor , avocat gé- néral . 20 CH . - 7 octobre 1901 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . DÉLAI . RECEVABILITÉ . NON- Est tardif et par ...
Sivu
... octobre , ils ont assigné l'appe- lant en résiliation du marché devant le tri- bunal de commerce qui , par jugement du 25 octobre , s'est déclaré incompétent , les parties s'étant engagées , en traitant , à sou- inettre tout différend à ...
... octobre , ils ont assigné l'appe- lant en résiliation du marché devant le tri- bunal de commerce qui , par jugement du 25 octobre , s'est déclaré incompétent , les parties s'étant engagées , en traitant , à sou- inettre tout différend à ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe