Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 275
... payement , n'a pas le choix entre les deux domiciles mentionnés à l'amendement ministériel ; Considérant que cette règle est absolue , et que notamment la loi sur les faillites n'y déroge point ; Considérant que c'est là où le payement ...
... payement , n'a pas le choix entre les deux domiciles mentionnés à l'amendement ministériel ; Considérant que cette règle est absolue , et que notamment la loi sur les faillites n'y déroge point ; Considérant que c'est là où le payement ...
Sivu 275
... payement , n'a pas le choix entre les deux domiciles mentionnés à l'amendement ministériel ; Considérant que cette règle est absolue , et que notamment la loi sur les faillites n'y déroge point ; Considérant que c'est là où le payement ...
... payement , n'a pas le choix entre les deux domiciles mentionnés à l'amendement ministériel ; Considérant que cette règle est absolue , et que notamment la loi sur les faillites n'y déroge point ; Considérant que c'est là où le payement ...
Sivu
... payement ou de la notification de la con- signation des indemnités . fr . Mémoire Dit que ces sommes seront augmentées de 4 1/2 p . c . par an , à partir de la date qui sera fixée pour la prise de possession jus- qu'à celle du payement ...
... payement ou de la notification de la con- signation des indemnités . fr . Mémoire Dit que ces sommes seront augmentées de 4 1/2 p . c . par an , à partir de la date qui sera fixée pour la prise de possession jus- qu'à celle du payement ...
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe