Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 157
... POURVOI PAR LETTRE . NON- RECEVABILITÉ . Est non recevable , le pourvoi contre une dé- cision du conseil civique de revision formé par lettre adressée au secrétaire de ce conseil 1 ) . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 34 . ( BOONEN ...
... POURVOI PAR LETTRE . NON- RECEVABILITÉ . Est non recevable , le pourvoi contre une dé- cision du conseil civique de revision formé par lettre adressée au secrétaire de ce conseil 1 ) . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 34 . ( BOONEN ...
Sivu 227
... POURVOI . NON - RECEVABILITÉ . - - Nest pas recevable le pourvoi contre une dé- rision du conseil civique de revision pro- nonçant , sur la demande du chef de la garde , la radiation d'un garde ayant atteint la limite d'âge . ( Loi du 9 ...
... POURVOI . NON - RECEVABILITÉ . - - Nest pas recevable le pourvoi contre une dé- rision du conseil civique de revision pro- nonçant , sur la demande du chef de la garde , la radiation d'un garde ayant atteint la limite d'âge . ( Loi du 9 ...
Sivu
... pourvoi formé hors des délais prescrits et par simple lettre adressée au procureur général près la cour d'appel ... pourvoi dirigé contre un jugement susceptible d'opposi- tion . Cass . , 17 décembre 1900. Pas 1901 . I. 77 . - 12. Un ...
... pourvoi formé hors des délais prescrits et par simple lettre adressée au procureur général près la cour d'appel ... pourvoi dirigé contre un jugement susceptible d'opposi- tion . Cass . , 17 décembre 1900. Pas 1901 . I. 77 . - 12. Un ...
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