Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 87
... pouvoir , c'est - à - dire l'usage abusif ou erroné que le juge fait de sa juridiction , n'est autre chose en réalité qu'une manifestation de son incompétence et c'est pour permettre à la juridiction supérieure d'annuler un juge- ment ...
... pouvoir , c'est - à - dire l'usage abusif ou erroné que le juge fait de sa juridiction , n'est autre chose en réalité qu'une manifestation de son incompétence et c'est pour permettre à la juridiction supérieure d'annuler un juge- ment ...
Sivu 88
... pouvoir « qui , aux termes de l'article 16 de la loi du « 4 août 1832 , donne ouverture à cassation « contre les décisions des tribunaux de paix , « ne peut s'entendre des infractions aux lois « de la procédure mais consiste dans l'acte ...
... pouvoir « qui , aux termes de l'article 16 de la loi du « 4 août 1832 , donne ouverture à cassation « contre les décisions des tribunaux de paix , « ne peut s'entendre des infractions aux lois « de la procédure mais consiste dans l'acte ...
Sivu
... pouvoir pour demander un concordat préventif de la faillite au nom de la société qu'ils administrent . Le concordat préventif de la faillite par abandon d'actif est , en tout cas , une véri- table dissolution de la société et ne peut ...
... pouvoir pour demander un concordat préventif de la faillite au nom de la société qu'ils administrent . Le concordat préventif de la faillite par abandon d'actif est , en tout cas , une véri- table dissolution de la société et ne peut ...
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