Pasicrisie belge1901 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 76
Sivu 191
... pris en exécution de article 12 du code rural . ( Code rural , art . 12 ; arrêté royal du 20 janvier 1887 ; or donnance du gouverneur du Hainaut du 8 novembre 1900. ) Le juge du fond constate souverainement qu'un cantonnier , simple ...
... pris en exécution de article 12 du code rural . ( Code rural , art . 12 ; arrêté royal du 20 janvier 1887 ; or donnance du gouverneur du Hainaut du 8 novembre 1900. ) Le juge du fond constate souverainement qu'un cantonnier , simple ...
Sivu
... pris ces rensei- gnements , mais postérieurement à la vente et les cote aujourd'hui avec offre de preuve ; que s'il avait pris la précaution de les prendre avant de conclure le marché , il n'aurait pas subi le grief dont il poursuit la ...
... pris ces rensei- gnements , mais postérieurement à la vente et les cote aujourd'hui avec offre de preuve ; que s'il avait pris la précaution de les prendre avant de conclure le marché , il n'aurait pas subi le grief dont il poursuit la ...
Sivu
... pris ces rensei- gnements , mais postérieurement à la vente et les cote aujourd'hui avec offre de preuve ; que s'il avait pris la précaution de les prendre avant de conclure le marché , il n'aurait pas subi le grief dont il poursuit la ...
... pris ces rensei- gnements , mais postérieurement à la vente et les cote aujourd'hui avec offre de preuve ; que s'il avait pris la précaution de les prendre avant de conclure le marché , il n'aurait pas subi le grief dont il poursuit la ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe