Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 78
... qu'à cet égard le demandeur se prevaut tout aussi vainement des mots ra- chat et prix de rachat qui figurent à l'ar- ticle 25 et en tête de l'article 26 ; que ces mots , en effet , ne peuvent être pris dans leur sens propre alors qu'il ...
... qu'à cet égard le demandeur se prevaut tout aussi vainement des mots ra- chat et prix de rachat qui figurent à l'ar- ticle 25 et en tête de l'article 26 ; que ces mots , en effet , ne peuvent être pris dans leur sens propre alors qu'il ...
Sivu
... Qu'à la vérité , après avoir émis l'avis que la chute de nouveaux blocs de pierre était à craindre à cause de la friabilité des roches de la surface délitées par suite des variations atmosphériques et du peu de consistance de leur ...
... Qu'à la vérité , après avoir émis l'avis que la chute de nouveaux blocs de pierre était à craindre à cause de la friabilité des roches de la surface délitées par suite des variations atmosphériques et du peu de consistance de leur ...
Sivu
... qu'à Delaporte lui - même , parce que l'arrêt du 30 octobre a décidé que l'écrit du 17 juin constituait un simple ... qu'à l'ex- piration du délai d'un an ; Attendu que ce délai , loin d'être arrivé à terme lors de l'échéance du billet ...
... qu'à Delaporte lui - même , parce que l'arrêt du 30 octobre a décidé que l'écrit du 17 juin constituait un simple ... qu'à l'ex- piration du délai d'un an ; Attendu que ce délai , loin d'être arrivé à terme lors de l'échéance du billet ...
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe