Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 179
... question devait être posée sans qu'elle eût à rechercher si le fait d'excuse résultait ou non des débats ( 3 ) . « Cette décision est bien rendue . « Si , comme nous venons de le voir , la question d'excuse doit être posée lorsque l ...
... question devait être posée sans qu'elle eût à rechercher si le fait d'excuse résultait ou non des débats ( 3 ) . « Cette décision est bien rendue . « Si , comme nous venons de le voir , la question d'excuse doit être posée lorsque l ...
Sivu 180
... question devait être posée sans qu'elle eût à rechercher si le fait d'excuse résultait ou non des débats ( 3 ) . « Cette décision est bien rendue . « Si , comme nous venons de le voir , la question d'excuse doit être posée lorsque l ...
... question devait être posée sans qu'elle eût à rechercher si le fait d'excuse résultait ou non des débats ( 3 ) . « Cette décision est bien rendue . « Si , comme nous venons de le voir , la question d'excuse doit être posée lorsque l ...
Sivu
... question dont le ministère public avait requis la position , a sur ce que les circonstances et les faits du procès n ... question de fait dont il s'agit n'appartient qu'au jury lorsque c'est l'accusé qui réclame la position de la ...
... question dont le ministère public avait requis la position , a sur ce que les circonstances et les faits du procès n ... question de fait dont il s'agit n'appartient qu'au jury lorsque c'est l'accusé qui réclame la position de la ...
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe