Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 14
... règlement . Tel est le but , telle est La raison d'être de l'obligation imposée au pa- tra de certifier , sous le ... règlement ou le changement au règlement entre en vigueur quinze jours après l'affichage . Cette dispo- sition ne ...
... règlement . Tel est le but , telle est La raison d'être de l'obligation imposée au pa- tra de certifier , sous le ... règlement ou le changement au règlement entre en vigueur quinze jours après l'affichage . Cette dispo- sition ne ...
Sivu 169
2 CH . - 11 mars 1901 . PROFES- REGLEMENT COMMUNAL . SION DE GUIDE OU D'INTERPRÈTE . AUTO- RISATION PREALABLE . LÉGALITÉ . - Egale la disposition du règlement com- senal de Braine l'Alleud qui subordonne erercice de la profession de ...
2 CH . - 11 mars 1901 . PROFES- REGLEMENT COMMUNAL . SION DE GUIDE OU D'INTERPRÈTE . AUTO- RISATION PREALABLE . LÉGALITÉ . - Egale la disposition du règlement com- senal de Braine l'Alleud qui subordonne erercice de la profession de ...
Sivu
... règlement de police communal édictant , sous la sanction d'une pénalité , l'obligation pour une fille suspecte de ... règlement communal ne peut attribuer , à un officier de police , le droit de requérir la présence d'une personne dans ...
... règlement de police communal édictant , sous la sanction d'une pénalité , l'obligation pour une fille suspecte de ... règlement communal ne peut attribuer , à un officier de police , le droit de requérir la présence d'une personne dans ...
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe