Pasicrisie belge1901 |
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... société anonyme n'ont ni qualité ni pouvoir pour demander un concordat préventif de la faillite au nom de la société qu'ils administrent . Le concordat préventif de la faillite par abandon d'actif est , en tout cas , une véri- table ...
... société anonyme n'ont ni qualité ni pouvoir pour demander un concordat préventif de la faillite au nom de la société qu'ils administrent . Le concordat préventif de la faillite par abandon d'actif est , en tout cas , une véri- table ...
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... Société collective Simson et Gee- nens se fusionna avec deux autres sociétés , pour former la Société anonyme Smith , Powers et Cie , dont le siège est à Londres ; qu'elle annonça cette fusion par des circu- laires répandues dans le ...
... Société collective Simson et Gee- nens se fusionna avec deux autres sociétés , pour former la Société anonyme Smith , Powers et Cie , dont le siège est à Londres ; qu'elle annonça cette fusion par des circu- laires répandues dans le ...
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... société resterait en défaut d'exécuter les prescriptions qui lui seraient imposées , les conventions relatives à la sous- cription du demandeur soient déclarées résiliées , et la société condamnée à lui rendre les sommes qu'il a versées ...
... société resterait en défaut d'exécuter les prescriptions qui lui seraient imposées , les conventions relatives à la sous- cription du demandeur soient déclarées résiliées , et la société condamnée à lui rendre les sommes qu'il a versées ...
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