Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 310
... statuer entre elles , la logique la plus élémentaire , le bon sens , d'accord à cet égard avec la loi , veulent que le juge qui a été légalement saisi soit aussi celui qui doit statuer . On l'a dit avec raison ( note sous arrêt de ...
... statuer entre elles , la logique la plus élémentaire , le bon sens , d'accord à cet égard avec la loi , veulent que le juge qui a été légalement saisi soit aussi celui qui doit statuer . On l'a dit avec raison ( note sous arrêt de ...
Sivu
... statuer contradictoirement au fond puisque la cause n'est pas en état art . ( 343 du code de procédure civile ) ; qu'il n'échet pas davan- tage de statuer par défaut , les conclusions des appelants ne réunissant pas , dès à pré- sent ...
... statuer contradictoirement au fond puisque la cause n'est pas en état art . ( 343 du code de procédure civile ) ; qu'il n'échet pas davan- tage de statuer par défaut , les conclusions des appelants ne réunissant pas , dès à pré- sent ...
Sivu
... statuer contradictoirement au fond puisque la cause n'est pas en état art . ( 343 du code de procédure civile ) ; qu'il n'échet pas davan- tage de statuer par défaut , les conclusions des appelants ne réunissant pas , dès à pré- sent ...
... statuer contradictoirement au fond puisque la cause n'est pas en état art . ( 343 du code de procédure civile ) ; qu'il n'échet pas davan- tage de statuer par défaut , les conclusions des appelants ne réunissant pas , dès à pré- sent ...
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe