Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 125
... suite , le recours est devenu sans jet ; Par ces motifs , dit n'y avoir lieu de statuer surie pourvoi . - 2e ch . Du 4 février 1901 . Prés . M. Casier , président . Rapp . M. d'Hoff- Schmidt . - Concl . conf . M. Janssens , avocat ...
... suite , le recours est devenu sans jet ; Par ces motifs , dit n'y avoir lieu de statuer surie pourvoi . - 2e ch . Du 4 février 1901 . Prés . M. Casier , président . Rapp . M. d'Hoff- Schmidt . - Concl . conf . M. Janssens , avocat ...
Sivu
... suite d'un accident industriel , est dépourvue de l'avantage qui résulte dú caractère contradictoire d'une preuve et de la garantie du serment , elle constitue néanmoins un élément important d'appré- ciation du litige auquel les ...
... suite d'un accident industriel , est dépourvue de l'avantage qui résulte dú caractère contradictoire d'une preuve et de la garantie du serment , elle constitue néanmoins un élément important d'appré- ciation du litige auquel les ...
Sivu
... suite d'une bande sur tribord , n'était pas assurée ; que cette bande ayant aug- menté pendant le trajet de Transgund à Kiel , le navire s'est vu refuser l'entrée du Kaiser Wilhelm Kanaal et a dù relâcher dans ce dernier port , et que c ...
... suite d'une bande sur tribord , n'était pas assurée ; que cette bande ayant aug- menté pendant le trajet de Transgund à Kiel , le navire s'est vu refuser l'entrée du Kaiser Wilhelm Kanaal et a dù relâcher dans ce dernier port , et que c ...
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe