Pasicrisie belge1901 |
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... suivant : « Attendu que , suivant jugement de ce tribunal , en date du 4 novembre 1899 , l'ins- tance en validité de saisie immobilière in- troduite par la demanderesse suivant exploit en date du 29 juillet 1899 , a été déclarée éteinte ...
... suivant : « Attendu que , suivant jugement de ce tribunal , en date du 4 novembre 1899 , l'ins- tance en validité de saisie immobilière in- troduite par la demanderesse suivant exploit en date du 29 juillet 1899 , a été déclarée éteinte ...
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... suivant les règles de la législation belge applicable dans ce pays et suivant les enseignements de la doctrine et de la juris- prudence , doit être examinée au point de vue des lois d'ordre public belge ; qu'au surplus , s'il est d ...
... suivant les règles de la législation belge applicable dans ce pays et suivant les enseignements de la doctrine et de la juris- prudence , doit être examinée au point de vue des lois d'ordre public belge ; qu'au surplus , s'il est d ...
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... suivant , fait signifier son opposi- tion au mariage tant au maire du XVIe ar- rondissement qu'à Pératé fils et à la dame Gazzotti , ces derniers se sont rendus en Angleterre , et aprés y avoir passé le 24 leur contrat de mariage devant ...
... suivant , fait signifier son opposi- tion au mariage tant au maire du XVIe ar- rondissement qu'à Pératé fils et à la dame Gazzotti , ces derniers se sont rendus en Angleterre , et aprés y avoir passé le 24 leur contrat de mariage devant ...
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe