Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 116
... texte d'une précision et d'une clarté sans égale . Or , nous venons de le voir , le texte de l'ar- ticle 11 , no 5 , de la loi du 17 décembre 1851 est clair et précis , mais dans un sens direc- tement contraire . « Le principe général ...
... texte d'une précision et d'une clarté sans égale . Or , nous venons de le voir , le texte de l'ar- ticle 11 , no 5 , de la loi du 17 décembre 1851 est clair et précis , mais dans un sens direc- tement contraire . « Le principe général ...
Sivu 328
... texte « qui est le seul qui ne puisse donner lieu à « aucune difficulté grave » ( PARENT , p . 216 ) , ce n'est pas pour ressusciter la formule de l'article 26 de la loi de brumaire que le texte de la loi française ne reproduisait même ...
... texte « qui est le seul qui ne puisse donner lieu à « aucune difficulté grave » ( PARENT , p . 216 ) , ce n'est pas pour ressusciter la formule de l'article 26 de la loi de brumaire que le texte de la loi française ne reproduisait même ...
Sivu
... texte , dans sa généralité , prévoit toutes les manifestations de l'activité humaine en vue de réaliser un gain et qu'il comprend toutes professions ou industries ; qu'il importe donc peu que l'activité qui se révèle soit civile ou ...
... texte , dans sa généralité , prévoit toutes les manifestations de l'activité humaine en vue de réaliser un gain et qu'il comprend toutes professions ou industries ; qu'il importe donc peu que l'activité qui se révèle soit civile ou ...
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