Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 242
... tion si celle - ci s'est opérée avant ou après la clôture définitive des listes : Attendu que la liste électorale , dans la colonne no 7. portait simplement cette men- tion : geldigverklaart getuigschrift ( certificat homologue ) ; que ...
... tion si celle - ci s'est opérée avant ou après la clôture définitive des listes : Attendu que la liste électorale , dans la colonne no 7. portait simplement cette men- tion : geldigverklaart getuigschrift ( certificat homologue ) ; que ...
Sivu
... tion d'un acte de l'état civil dressé en pays français , mais encore et surtout à établir la qualité d'héritiers des demandeurs vis - à - vis d'un sieur Colly Fullana , qui serait décédé Palma ( iles Baléares ) , le 20 février 1888 , et ...
... tion d'un acte de l'état civil dressé en pays français , mais encore et surtout à établir la qualité d'héritiers des demandeurs vis - à - vis d'un sieur Colly Fullana , qui serait décédé Palma ( iles Baléares ) , le 20 février 1888 , et ...
Sivu
... tion de la clause d'un cahier des charges d'entreprise intervenu entre un particulier et une administration publique et ordonnent en conséquence certains travaux sous peine de dommages - intérêts . Trib . Gand , 10 mai 1899. Pas . 1901 ...
... tion de la clause d'un cahier des charges d'entreprise intervenu entre un particulier et une administration publique et ordonnent en conséquence certains travaux sous peine de dommages - intérêts . Trib . Gand , 10 mai 1899. Pas . 1901 ...
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe