Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 32
... titre de leur créance payeraient moins que les autres . Qui l'ad- mettra ? « Tel se présentait le projet adopté par le Conseil des Cinq Cents , lorsque le Conseil des ... titre , dont le titre , s'il eût existé 32 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... titre de leur créance payeraient moins que les autres . Qui l'ad- mettra ? « Tel se présentait le projet adopté par le Conseil des Cinq Cents , lorsque le Conseil des ... titre , dont le titre , s'il eût existé 32 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 33
Sans titre , dont le titre , s'il eût existé , aurait été susceptible d'enregistrement . » L'on ne pourrait mieux dire en si peu de Os . Aucune différence d'ailleurs entre la vention verbale , dépourvue de titre avant lejzement , et le ...
Sans titre , dont le titre , s'il eût existé , aurait été susceptible d'enregistrement . » L'on ne pourrait mieux dire en si peu de Os . Aucune différence d'ailleurs entre la vention verbale , dépourvue de titre avant lejzement , et le ...
Sivu 35
... titre et fun droit de condamnation sur tout juge- eat qui tient lieu aux plaideurs d'un titre restre , et qu'elle s'applique dans sa gé- eralité au cas où les parties ont fait soit une vention écrite non enregistrée , soit une avertion ...
... titre et fun droit de condamnation sur tout juge- eat qui tient lieu aux plaideurs d'un titre restre , et qu'elle s'applique dans sa gé- eralité au cas où les parties ont fait soit une vention écrite non enregistrée , soit une avertion ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe