Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 100
Sivu 132
2e ch . Prés . M. Goddyn , conseiller faisant fonctions de ( PROCUREUR
GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASprésident . — Rapp . M. Thuriaux.- Concl .
SATION EN CAUSE DE HUYLEBROECK . ) conf . M. Jottrand , avocat général .
ARRÊT .
2e ch . Prés . M. Goddyn , conseiller faisant fonctions de ( PROCUREUR
GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASprésident . — Rapp . M. Thuriaux.- Concl .
SATION EN CAUSE DE HUYLEBROECK . ) conf . M. Jottrand , avocat général .
ARRÊT .
Sivu 148
ARRÊT . 2e ch . 27 mai 1919 . CASSATION EN MATIÈRE REPRESSIVE .
POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RÉFORMÉ . La cour de cassation rejette
comme sans objet le pourvoi dirigé contre un jugement réformé par la juridiction
d'appel .
ARRÊT . 2e ch . 27 mai 1919 . CASSATION EN MATIÈRE REPRESSIVE .
POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RÉFORMÉ . La cour de cassation rejette
comme sans objet le pourvoi dirigé contre un jugement réformé par la juridiction
d'appel .
Sivu 237
oli 2e CH . Que le moyen manque donc de base ; des condamnations civiles et à
la confisca . Par ces motifs , rejette ... ; condamne le tion que la dite loi exclut
expressément de demandeur aux dépens . son application , ainsi qu'à la ...
oli 2e CH . Que le moyen manque donc de base ; des condamnations civiles et à
la confisca . Par ces motifs , rejette ... ; condamne le tion que la dite loi exclut
expressément de demandeur aux dépens . son application , ainsi qu'à la ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
Yhtään arvostelua ei löytynyt.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avocat général avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause chambre charge chef civil Code Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel date décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit donner effet établi faisant février fonctions fond force forme frais général guerre ibid instance intérêts janvier jour jugement juillet juin juridiction l'action l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment militaire mise motifs moyen novembre octobre ordonne PASIC payement peine pénal portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve prévenu pris procédure public publique qu'à qu'en question raison rapport recevable règle rejette rendu renvoi résulte s'est sera seul société somme statuant suite suivant termes tion titre travail tribunal trouve vertu violation