Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 187
... ARRÊT . LA COUR ; - Sur le seul moyen de cas- sation , accusant la violation de l'article 5 de la loi du 20 avril 1874 , en ce que l'arrêt dénoncé rejette l'appel dirigé contre l'ordon- nance confirmative du mandat d'arrêt dé- cerné ...
... ARRÊT . LA COUR ; - Sur le seul moyen de cas- sation , accusant la violation de l'article 5 de la loi du 20 avril 1874 , en ce que l'arrêt dénoncé rejette l'appel dirigé contre l'ordon- nance confirmative du mandat d'arrêt dé- cerné ...
Sivu 214
... arrêt attaqué a souverainement 20 CH . - 28 octobre 1919 . DES JUGEMENTS. Attendu que toutes les formalités substan- tielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les condamnations pronon- cées sont conformes à la loi ...
... arrêt attaqué a souverainement 20 CH . - 28 octobre 1919 . DES JUGEMENTS. Attendu que toutes les formalités substan- tielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les condamnations pronon- cées sont conformes à la loi ...
Sivu 20
... Arrêt déclarant la poursuite recevable . Arrêt préparatoire et d'instruction . — Pour- Non - recevabilité . L'arrêt qui décide que des témoins seront entendus est préparatoire et d'instruction . Le pourvoi contre pareil arrêt n'est rece ...
... Arrêt déclarant la poursuite recevable . Arrêt préparatoire et d'instruction . — Pour- Non - recevabilité . L'arrêt qui décide que des témoins seront entendus est préparatoire et d'instruction . Le pourvoi contre pareil arrêt n'est rece ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers