Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 27
... Bruxelles ; 2o de la somme de 18,000 francs , représentant l'augmentation de valeur de la même mar- chandise , assurée par le même transport par convention verbale du 22 mars 1917 ; 3 ° des intérêts sur ces sommes depuis le 23 avril ...
... Bruxelles ; 2o de la somme de 18,000 francs , représentant l'augmentation de valeur de la même mar- chandise , assurée par le même transport par convention verbale du 22 mars 1917 ; 3 ° des intérêts sur ces sommes depuis le 23 avril ...
Sivu 97
... Bruxelles . III 124 28 nov . Cass . 1 2 déc . Cass . I 3 , 6 , 8 1917 3 Anvers . III 38 , 83 Liége . II 94 2 janv . Cour mil . Belgique . II 127 5 Anvers . III 35 17 ― Bruxelles . II 21 1er fév . J. de P. Liége . III 201 79 7 Anvers ...
... Bruxelles . III 124 28 nov . Cass . 1 2 déc . Cass . I 3 , 6 , 8 1917 3 Anvers . III 38 , 83 Liége . II 94 2 janv . Cour mil . Belgique . II 127 5 Anvers . III 35 17 ― Bruxelles . II 21 1er fév . J. de P. Liége . III 201 79 7 Anvers ...
Sivu 98
... Bruxelles . 83 , 132 24 Anvers . 151 Trib . Bruxelles . 135 Cass . 129 , 132 à 135 30 Liége . II 69 , 72 Anvers . III 149 19 Liége . II 45 1er mai Cass . I 136 20 ' Cass . 72 1er Bruxelles . II 81 20 Trib . Bruxelles . III 165 Anvers ...
... Bruxelles . 83 , 132 24 Anvers . 151 Trib . Bruxelles . 135 Cass . 129 , 132 à 135 30 Liége . II 69 , 72 Anvers . III 149 19 Liége . II 45 1er mai Cass . I 136 20 ' Cass . 72 1er Bruxelles . II 81 20 Trib . Bruxelles . III 165 Anvers ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers