Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 81
... ( Code civ . , art . 1150 ) ; Que cette allégation manque de base en fait , la disposition critiquée n'étant pas une condamnation à des dommages - intérêts , mais seulement l'exécution de l'obligation librement consentie par le vendeur et ...
... ( Code civ . , art . 1150 ) ; Que cette allégation manque de base en fait , la disposition critiquée n'étant pas une condamnation à des dommages - intérêts , mais seulement l'exécution de l'obligation librement consentie par le vendeur et ...
Sivu 241
... Code civil , d'où résulte la force probante et obligatoire de la clause de la convention d'assurance rapportée par ... Code civil ; violation des articles 1317 , 1319 , 1320 et 1322 du Code civil ; 25 de la loi du 11 juin 1874 ; 1101 ...
... Code civil , d'où résulte la force probante et obligatoire de la clause de la convention d'assurance rapportée par ... Code civil ; violation des articles 1317 , 1319 , 1320 et 1322 du Code civil ; 25 de la loi du 11 juin 1874 ; 1101 ...
Sivu 73
... CODE CIVIL , ARTICLE 264. INTERPRÉTATION . - - La déchéance comminée par l'article 266 du Code civil repose sur une présomption de renonciation au bénéfice du jugement ou de la réconciliation ; elle ne peut , en con- séquence , être ...
... CODE CIVIL , ARTICLE 264. INTERPRÉTATION . - - La déchéance comminée par l'article 266 du Code civil repose sur une présomption de renonciation au bénéfice du jugement ou de la réconciliation ; elle ne peut , en con- séquence , être ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers