Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 27
... ( Présents : MM . Bouillon , conseil- ler faisant fonctions de président ; Soenens et Vermeir . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'aucun moyen n'est présenté à l'appui du pourvoi ; Attendu , au surplus , que la procédure que le pourvoi ...
... ( Présents : MM . Bouillon , conseil- ler faisant fonctions de président ; Soenens et Vermeir . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'aucun moyen n'est présenté à l'appui du pourvoi ; Attendu , au surplus , que la procédure que le pourvoi ...
Sivu 118
Deux répartiteurs présents ne constitue- raient que la majorité absolue . Dans le sys- tème de la cour , il en faudrait ... présents à l'assemblée . On voit avec quel soin procédait le légis- lateur de la période révolutionnaire et de l ...
Deux répartiteurs présents ne constitue- raient que la majorité absolue . Dans le sys- tème de la cour , il en faudrait ... présents à l'assemblée . On voit avec quel soin procédait le légis- lateur de la période révolutionnaire et de l ...
Sivu 184
... ( Présents : MM . de Leu de Cécil , président ; Spronck et Arnold . ) Arrêt conforme à la notice . - Du 15 juillet 1919. 2e ch . Prés . M. Holvoet , président . Rapp . M. Du- mortier . Concl . conf . M. Edmond Jans- - sens , premier ...
... ( Présents : MM . de Leu de Cécil , président ; Spronck et Arnold . ) Arrêt conforme à la notice . - Du 15 juillet 1919. 2e ch . Prés . M. Holvoet , président . Rapp . M. Du- mortier . Concl . conf . M. Edmond Jans- - sens , premier ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers