Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 39
çants ; ceux qui , pendant la guerre , ont cultivateurs aient exercé certains actes
de exercé certains actes de commerce ne commerce , qu'on ne pourrait les
regarder peuvent pas être considérés comme des comme des commerçants que
s'ils ...
çants ; ceux qui , pendant la guerre , ont cultivateurs aient exercé certains actes
de exercé certains actes de commerce ne commerce , qu'on ne pourrait les
regarder peuvent pas être considérés comme des comme des commerçants que
s'ils ...
Sivu 144
acte d'avoué à avoué , enregistré à la date une déclaration en ce sens , soit sur
les comdu 30 juin 1917 , le défepdeur originaire a mandements qui lui ont été
notifiés , soit sur formé opposition au jugement rendu par le procès - verbal
même ...
acte d'avoué à avoué , enregistré à la date une déclaration en ce sens , soit sur
les comdu 30 juin 1917 , le défepdeur originaire a mandements qui lui ont été
notifiés , soit sur formé opposition au jugement rendu par le procès - verbal
même ...
Sivu 30
Une vente de produits agricoles ne constitue pas un acte de commerce quand
elle n'est pas la suite d'un achat dans le ... Les cultivateurs ne sont pas des
commerçants ; ceux qui , pendant la guerre , ont exercé certains actes de
commerce ...
Une vente de produits agricoles ne constitue pas un acte de commerce quand
elle n'est pas la suite d'un achat dans le ... Les cultivateurs ne sont pas des
commerçants ; ceux qui , pendant la guerre , ont exercé certains actes de
commerce ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
Yhtään arvostelua ei löytynyt.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avocat général avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause chambre charge chef civil Code Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel date décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit donner effet établi faisant février fonctions fond force forme frais général guerre ibid instance intérêts janvier jour jugement juillet juin juridiction l'action l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment militaire mise motifs moyen novembre octobre ordonne PASIC payement peine pénal portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve prévenu pris procédure public publique qu'à qu'en question raison rapport recevable règle rejette rendu renvoi résulte s'est sera seul société somme statuant suite suivant termes tion titre travail tribunal trouve vertu violation