Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 1
... août 1914 qui a déclaré inopérantes 40. UNIV . OF LAW LIBRARY Ire PARTIE . - 1re CH . 28 novembre 1918 . CONTRAT D'ASSU- 1 ° ASSURANCES . RANCE SUR LA VIE . INTERPRETATION . APPRECIATION SOUVERAINE . - CONTRAT 90 ETAT DE GUERRE . D ...
... août 1914 qui a déclaré inopérantes 40. UNIV . OF LAW LIBRARY Ire PARTIE . - 1re CH . 28 novembre 1918 . CONTRAT D'ASSU- 1 ° ASSURANCES . RANCE SUR LA VIE . INTERPRETATION . APPRECIATION SOUVERAINE . - CONTRAT 90 ETAT DE GUERRE . D ...
Sivu 249
... août 1919 , entrée en vigueur le 27 août , qui prescrit que le dossier soit mis à la disposition du conseil de l'inculpé pendant deux jours préalablement à la comparution de l'in- culpé en chambre du conseil ou des mises en accusation ...
... août 1919 , entrée en vigueur le 27 août , qui prescrit que le dossier soit mis à la disposition du conseil de l'inculpé pendant deux jours préalablement à la comparution de l'in- culpé en chambre du conseil ou des mises en accusation ...
Sivu 103
... août 1909 , s'il n'était pas intervenu de prorogation ; mais il en a été conclu de suc- cessives , toujours pour la durée d'une année , prolongeant ses effets jusqu'au 15 août 1915 . Ces nouveaux baux successifs étaient faits pour un ...
... août 1909 , s'il n'était pas intervenu de prorogation ; mais il en a été conclu de suc- cessives , toujours pour la durée d'une année , prolongeant ses effets jusqu'au 15 août 1915 . Ces nouveaux baux successifs étaient faits pour un ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers