Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 11
... appel demeureront à charge de l'Etat . Du 29 mai 1917. - Cour de Bruxelles . Prés . M. Eeckman , 8e ch . , 1re sect . conseiller . - - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 29 mai 1917 FRAIS ET DÉPENS . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 28 mars 1917 FRAIS ...
... appel demeureront à charge de l'Etat . Du 29 mai 1917. - Cour de Bruxelles . Prés . M. Eeckman , 8e ch . , 1re sect . conseiller . - - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 29 mai 1917 FRAIS ET DÉPENS . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 28 mars 1917 FRAIS ...
Sivu 12
... appel de Bruxelles uniquement pour statuer sur les dépens d'appel ; Attendu qu'aux termes de l'article 194 du Code d'instruction criminelle , dont la dispo- sition est rendue commune au jugement rendu sur l'appel par l'article 211 ...
... appel de Bruxelles uniquement pour statuer sur les dépens d'appel ; Attendu qu'aux termes de l'article 194 du Code d'instruction criminelle , dont la dispo- sition est rendue commune au jugement rendu sur l'appel par l'article 211 ...
Sivu 145
COUR D'APPEL DE LIÉGE 16 juillet 1919 ALIÉNÉ . ADMINISTRATEUR PROVISOIRE . ALIENÉ NON COLLOQUÉ . NOMINATION ILLÉGALE . APPEL . RECEVABILITÉ . Est recevable , l'appel par le ministère public du jugement désignant illégale- ment un ...
COUR D'APPEL DE LIÉGE 16 juillet 1919 ALIÉNÉ . ADMINISTRATEUR PROVISOIRE . ALIENÉ NON COLLOQUÉ . NOMINATION ILLÉGALE . APPEL . RECEVABILITÉ . Est recevable , l'appel par le ministère public du jugement désignant illégale- ment un ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers