Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 29
... application de l'article 11 de l'arrêté du gouverneur général en Belgique , du 10 fé- vrier 1915 , article visé au moyen et qui dis- pose que les tribunaux d'arbitrage institués pour juger les contestations , en matière de loyers ...
... application de l'article 11 de l'arrêté du gouverneur général en Belgique , du 10 fé- vrier 1915 , article visé au moyen et qui dis- pose que les tribunaux d'arbitrage institués pour juger les contestations , en matière de loyers ...
Sivu 70
... application de l'arrêté - loi défé- rant aux juridictions militaires des civils inculpés de crime prévu par l'article 115 du Code pénal , déclare qu'en procédant à leur arrestation , le juge d'instruction n'a pas agi dans le cercle de ...
... application de l'arrêté - loi défé- rant aux juridictions militaires des civils inculpés de crime prévu par l'article 115 du Code pénal , déclare qu'en procédant à leur arrestation , le juge d'instruction n'a pas agi dans le cercle de ...
Sivu 223
... application de l'ar- ticle 498 , qui ne vise que le vendeur ; b . En ce qu'il s'agissait bien plus , dans les circonstances de la cause , de la vente d'un corps certain et déterminé que d'une marchandise à livrer en qualité marchande et ...
... application de l'ar- ticle 498 , qui ne vise que le vendeur ; b . En ce qu'il s'agissait bien plus , dans les circonstances de la cause , de la vente d'un corps certain et déterminé que d'une marchandise à livrer en qualité marchande et ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers