Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 68
... articles 23 , 30 et 4 , § 3 , de la loi du 24 décembre 1903 sur les accidents du travail , en tant que de besoin de l'article 1319 du Code civil sur la foi due aux actes authentiques de la procé- dure : En ce que le jugement entrepris a ...
... articles 23 , 30 et 4 , § 3 , de la loi du 24 décembre 1903 sur les accidents du travail , en tant que de besoin de l'article 1319 du Code civil sur la foi due aux actes authentiques de la procé- dure : En ce que le jugement entrepris a ...
Sivu 95
... article 61 , conçu comme suit : « Sont abrogés : 20 trois disposi- tions dont l'article 8 , I , de la loi du 23 juin 1894 , en tant que ces articles disposent pour les donations . » Ces derniers mots ne démontrent - ils pas à toute ...
... article 61 , conçu comme suit : « Sont abrogés : 20 trois disposi- tions dont l'article 8 , I , de la loi du 23 juin 1894 , en tant que ces articles disposent pour les donations . » Ces derniers mots ne démontrent - ils pas à toute ...
Sivu 151
... articles n'avaient été abrogés par aucune loi à la date du 6 août 1915 ( 2 ) . L'article 104 du Code nouveau de procédure pénale militaire a eu uniquement pour but de maintenir ce qui existait , en énon- çant d'une façon générale les ...
... articles n'avaient été abrogés par aucune loi à la date du 6 août 1915 ( 2 ) . L'article 104 du Code nouveau de procédure pénale militaire a eu uniquement pour but de maintenir ce qui existait , en énon- çant d'une façon générale les ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers