Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 100
... avocat général . Pl . MM . Servais fils , Neujean et Hansoul . - --- COUR D'APPEL DE GAND AVOCAT . FLAMINGANTE . DE L'ORDRE . 7 juin 1919 MEMBRE DE L'UNIVERSITÉ RADIATION DU TABLEAU Le décret de 1810 sur l'exercice de la pro- fession d' ...
... avocat général . Pl . MM . Servais fils , Neujean et Hansoul . - --- COUR D'APPEL DE GAND AVOCAT . FLAMINGANTE . DE L'ORDRE . 7 juin 1919 MEMBRE DE L'UNIVERSITÉ RADIATION DU TABLEAU Le décret de 1810 sur l'exercice de la pro- fession d' ...
Sivu 148
... AVOCAT . - CONSEIL DE L'ORDRE . --- ELECTIONS . ENTRAVES APPORTÉES PAR L'AUTORITÉ OCCUPANTE . MAINTIEN EN FONCTIONS DU CONSEIL . 2o AVOCAT . - - DISCIPLINE . AVOCAT - NOMMÉ A UNE FONCTION JUDICIAIRE . INFRACTIONS COMMISES AVANT CETTE ...
... AVOCAT . - CONSEIL DE L'ORDRE . --- ELECTIONS . ENTRAVES APPORTÉES PAR L'AUTORITÉ OCCUPANTE . MAINTIEN EN FONCTIONS DU CONSEIL . 2o AVOCAT . - - DISCIPLINE . AVOCAT - NOMMÉ A UNE FONCTION JUDICIAIRE . INFRACTIONS COMMISES AVANT CETTE ...
Sivu 150
... avocat et qu'elle n'a rien de déshonorant pour celui qui en est l'objet ; que la radiation , au contraire , con- stitue une peine et entraîne la flétrissure pour celui qui est atteint par cette mesure ; Qu'il n'y a donc aucune absurdité ...
... avocat et qu'elle n'a rien de déshonorant pour celui qui en est l'objet ; que la radiation , au contraire , con- stitue une peine et entraîne la flétrissure pour celui qui est atteint par cette mesure ; Qu'il n'y a donc aucune absurdité ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers