Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 100
Sivu 115
M. Jottrand , avocat général . cembre 1916 ; que , partant , il n'est pas susceptible
de recours en cassation ; Par ces motifs , et sans qu'il y ait lieu de s'arrêter aux
autres moyens du mémoire , 1er avril 1919 . rejette ... ; condamne les ...
M. Jottrand , avocat général . cembre 1916 ; que , partant , il n'est pas susceptible
de recours en cassation ; Par ces motifs , et sans qu'il y ait lieu de s'arrêter aux
autres moyens du mémoire , 1er avril 1919 . rejette ... ; condamne les ...
Sivu 177
25 septembre 1917 , circulé sur la voie ferAu Parquet , à Bruxelles , le 2 juin
1919 . rée d'un chemin de fer vicinal , où elle est établie sur siège spécial ; Pour
le procureur général , Attendu que la décision entreprise les a L'avocat général ...
25 septembre 1917 , circulé sur la voie ferAu Parquet , à Bruxelles , le 2 juin
1919 . rée d'un chemin de fer vicinal , où elle est établie sur siège spécial ; Pour
le procureur général , Attendu que la décision entreprise les a L'avocat général ...
Sivu 197
M. Bodeux , avocat général . Par ces motifs , rejetant toutes concluPl . MM .
Deronchêne et Constant Dupont . sions autres ou contraires comme non fondées
, de l'avis conforme de M. l'avocat général Nagels , entendu à l'audience
publique ...
M. Bodeux , avocat général . Par ces motifs , rejetant toutes concluPl . MM .
Deronchêne et Constant Dupont . sions autres ou contraires comme non fondées
, de l'avis conforme de M. l'avocat général Nagels , entendu à l'audience
publique ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
Yhtään arvostelua ei löytynyt.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avocat général avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause chambre charge chef civil Code Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel date décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit donner effet établi faisant février fonctions fond force forme frais général guerre ibid instance intérêts janvier jour jugement juillet juin juridiction l'action l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment militaire mise motifs moyen novembre octobre ordonne PASIC payement peine pénal portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve prévenu pris procédure public publique qu'à qu'en question raison rapport recevable règle rejette rendu renvoi résulte s'est sera seul société somme statuant suite suivant termes tion titre travail tribunal trouve vertu violation