Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 186
... avril 1843 ; 1er de la loi du 20 décembre 1897 et 1er de l'arrêté - loi du 22 octobre 1918 , en ce que cette dernière disposition légale portant prohibition à l'entrée de la monnaie métallique ou fidu- ciaire des nations ennemies , l ...
... avril 1843 ; 1er de la loi du 20 décembre 1897 et 1er de l'arrêté - loi du 22 octobre 1918 , en ce que cette dernière disposition légale portant prohibition à l'entrée de la monnaie métallique ou fidu- ciaire des nations ennemies , l ...
Sivu 187
... avril 1874 , en ce que l'arrêt dénoncé rejette l'appel dirigé contre l'ordon- nance confirmative du mandat d'arrêt dé- cerné contre le demandeur , bien que celle - ci ne fût pas rendue à l'unanimité , alors que De Walkiers était sous ...
... avril 1874 , en ce que l'arrêt dénoncé rejette l'appel dirigé contre l'ordon- nance confirmative du mandat d'arrêt dé- cerné contre le demandeur , bien que celle - ci ne fût pas rendue à l'unanimité , alors que De Walkiers était sous ...
Sivu 37
... avril 1874 , art . 4 et 20. ) Cass . , 15 juillet 1919. Pas . 1919. I. 184 . 3.- Mise en liberté provisoire . — Nouveau mandat d'arrêt décerné contre l'inculpé . Circonstances nouvelles et graves . - Néces- sité de l'arrestation ...
... avril 1874 , art . 4 et 20. ) Cass . , 15 juillet 1919. Pas . 1919. I. 184 . 3.- Mise en liberté provisoire . — Nouveau mandat d'arrêt décerné contre l'inculpé . Circonstances nouvelles et graves . - Néces- sité de l'arrestation ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers