Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 231
... BASE . SALAIRE ANORMAL FIXÉ PAR CONTRAT . OBLIGATION DE RECHERCHER - LE SALAIRE NORMAL . Le salaire de base est le salaire normal . Quand , durant l'année qui a précédé l'accident , les parties sont sous l'empire d'un contrat de travail ...
... BASE . SALAIRE ANORMAL FIXÉ PAR CONTRAT . OBLIGATION DE RECHERCHER - LE SALAIRE NORMAL . Le salaire de base est le salaire normal . Quand , durant l'année qui a précédé l'accident , les parties sont sous l'empire d'un contrat de travail ...
Sivu 194
... base à la fixation des indemnités , la demanderesse soutenant que le salaire de base doit être fixé à la somme de 2,160 francs , la défende- resse prétendant au contraire que ce salaire s'élève à celle de 2,446 francs ; Qu'en ...
... base à la fixation des indemnités , la demanderesse soutenant que le salaire de base doit être fixé à la somme de 2,160 francs , la défende- resse prétendant au contraire que ce salaire s'élève à celle de 2,446 francs ; Qu'en ...
Sivu 72
... base de Calais , 26 mai 1917. Pas . 1919. III . 251 . 7 . - - - Recevabilité . · Action civile . La loi du 4 août 1914 ne fait pas obstacle à la recevabilité de la constitution d'une par- tie civile contre un prévenu militaire devant ...
... base de Calais , 26 mai 1917. Pas . 1919. III . 251 . 7 . - - - Recevabilité . · Action civile . La loi du 4 août 1914 ne fait pas obstacle à la recevabilité de la constitution d'une par- tie civile contre un prévenu militaire devant ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers