Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 72
... Belge ni sujet d'une nation alliée ou neutre . Mais c'est au ministère public qu'il incombe d'établir que ceux dont il poursuit la mise sous séquestre des biens et intérêts sont des sujets d'une nation ennemie . L'opposition d'un ...
... Belge ni sujet d'une nation alliée ou neutre . Mais c'est au ministère public qu'il incombe d'établir que ceux dont il poursuit la mise sous séquestre des biens et intérêts sont des sujets d'une nation ennemie . L'opposition d'un ...
Sivu 141
... Belge à l'étrangère dont le mari est devenu Belge longtemps avant la mise en vigueur de la loi , pour ne l'accorder qu'à celle dont le mari serait devenu Belge postérieurement à cette date ; que l'article 5 constituant une disposition d ...
... Belge à l'étrangère dont le mari est devenu Belge longtemps avant la mise en vigueur de la loi , pour ne l'accorder qu'à celle dont le mari serait devenu Belge postérieurement à cette date ; que l'article 5 constituant une disposition d ...
Sivu 71
... BELGE ET COMMUNE DE WATERMAEL- BOITS FORT . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; causes reprises sub nis -- ... Attendu que les sont connexes et qu'il échet d'en ordonner la jonction ; Attendu que par exploit enregistré en date du 19 décembre ...
... BELGE ET COMMUNE DE WATERMAEL- BOITS FORT . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; causes reprises sub nis -- ... Attendu que les sont connexes et qu'il échet d'en ordonner la jonction ; Attendu que par exploit enregistré en date du 19 décembre ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers