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Sivu 253
Sur l'effet des pourvois en cassation : effet légal d'en suspendre indéfiniment l'
exéAttendu que les prévenus Masui , Van den cution et d'interrompre ainsi le
cours de la Plas , Mahieu et de Prelle de la Nieppe sou- justice ; d'où il suit que
les ...
Sur l'effet des pourvois en cassation : effet légal d'en suspendre indéfiniment l'
exéAttendu que les prévenus Masui , Van den cution et d'interrompre ainsi le
cours de la Plas , Mahieu et de Prelle de la Nieppe sou- justice ; d'où il suit que
les ...
Sivu 16
Cassation en matière civile , 7. - CHAP . II . Cassation en matière répresside , $
1er . Partie générale . Questions diverses , nos 30 à 40 . § 2. – Décisions contre
lesquelles on peut se pourvoir , nos 41 à 53 . $ 3 . Formes et délais du pourvoi ...
Cassation en matière civile , 7. - CHAP . II . Cassation en matière répresside , $
1er . Partie générale . Questions diverses , nos 30 à 40 . § 2. – Décisions contre
lesquelles on peut se pourvoir , nos 41 à 53 . $ 3 . Formes et délais du pourvoi ...
Sivu 80
Mission de la cour de cassation . Ne constitue pas un fait nouveau , d'où
paraitrait résulter l'innocence du condamné , un témoignage qui laisse subsister ,
sans en énerver la valeur , les dépositions qui ont dû servir de base à la
condamnation ...
Mission de la cour de cassation . Ne constitue pas un fait nouveau , d'où
paraitrait résulter l'innocence du condamné , un témoignage qui laisse subsister ,
sans en énerver la valeur , les dépositions qui ont dû servir de base à la
condamnation ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avocat général avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause chambre charge chef civil Code Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel date décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit donner effet établi faisant février fonctions fond force forme frais général guerre ibid instance intérêts janvier jour jugement juillet juin juridiction l'action l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment militaire mise motifs moyen novembre octobre ordonne PASIC payement peine pénal portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve prévenu pris procédure public publique qu'à qu'en question raison rapport recevable règle rejette rendu renvoi résulte s'est sera seul société somme statuant suite suivant termes tion titre travail tribunal trouve vertu violation