Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 28
... cause pour répondre des frais vis - à - vis de la partie publique et surtout l'ont admise à conclure et à plaider le fondement de la prévention , et en ce que l'arrêt du 15 décembre 1917 , malgré les conclusions du demandeur ten- dantes ...
... cause pour répondre des frais vis - à - vis de la partie publique et surtout l'ont admise à conclure et à plaider le fondement de la prévention , et en ce que l'arrêt du 15 décembre 1917 , malgré les conclusions du demandeur ten- dantes ...
Sivu 188
... cause » , dont la loi du 23 mars 1876 se sert dans ses articles 23 et 25 , sont les équivalents du mot << cause » , employé par l'article 1351 DE PAEPE , t . I " , p . 158 , n ° 13 ) . M. DE PAEPE donne de la cause ou du titre la notion ...
... cause » , dont la loi du 23 mars 1876 se sert dans ses articles 23 et 25 , sont les équivalents du mot << cause » , employé par l'article 1351 DE PAEPE , t . I " , p . 158 , n ° 13 ) . M. DE PAEPE donne de la cause ou du titre la notion ...
Sivu 189
... cause distincte . Les causes consistent dans les faits domma- geables distincts imputés à des défen- deurs ... cause ou le titre d'une demande ; elle ne sera jamais , elle - même , le titre ou la cause . Ainsi l'action ayant pour objet ...
... cause distincte . Les causes consistent dans les faits domma- geables distincts imputés à des défen- deurs ... cause ou le titre d'une demande ; elle ne sera jamais , elle - même , le titre ou la cause . Ainsi l'action ayant pour objet ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers