Pasicrisie belge1919 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 81
Sivu 139
... charge des prévenues par l'ordonnance précitée : Attendu que ces deux décisions ayant acquis l'autorité de la chose jugée , il en résulte un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice et qui justifie la demande en ...
... charge des prévenues par l'ordonnance précitée : Attendu que ces deux décisions ayant acquis l'autorité de la chose jugée , il en résulte un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice et qui justifie la demande en ...
Sivu 25
... charge de Dehaye sous le n ° II , que le secrétaire communal a commis une faute en présentant à la signature du bourg- mestre , qui déclare avoir donné sa signature par surprise , un projet de procès - verbal de la séance du conseil ...
... charge de Dehaye sous le n ° II , que le secrétaire communal a commis une faute en présentant à la signature du bourg- mestre , qui déclare avoir donné sa signature par surprise , un projet de procès - verbal de la séance du conseil ...
Sivu 108
... charge de L ... , inculpé de divers faux en écritures , usages de faux et détournements frauduleux ; « Vu le réquisitoire de M. le procureur du roi près le tribunal de première instance de Bruxelles , en date du 24 avril 1914 ...
... charge de L ... , inculpé de divers faux en écritures , usages de faux et détournements frauduleux ; « Vu le réquisitoire de M. le procureur du roi près le tribunal de première instance de Bruxelles , en date du 24 avril 1914 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers