Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 239
... chef de prévention établi à charge de Treffer et condamne celui - ci à deux années d'emprisonnement ; par Attendu que le jugement émendé la décision entreprise , après avoir relevé que Treffer a été jugé du chef de tentative de vol au ...
... chef de prévention établi à charge de Treffer et condamne celui - ci à deux années d'emprisonnement ; par Attendu que le jugement émendé la décision entreprise , après avoir relevé que Treffer a été jugé du chef de tentative de vol au ...
Sivu 263
... chef de communica- tion méchante à l'ennemi , fait prévu par l'article 116 du Code pénal , mais qu'elle fut acquittée de ce chef et condamnée pour avoir dénoncé méchamment une personne à l'ennemi , fait prévu par l'article 121bis ajouté ...
... chef de communica- tion méchante à l'ennemi , fait prévu par l'article 116 du Code pénal , mais qu'elle fut acquittée de ce chef et condamnée pour avoir dénoncé méchamment une personne à l'ennemi , fait prévu par l'article 121bis ajouté ...
Sivu 22
... chef d'entreprise que contre le tiers responsable ; l'indemnité forfaitaire , la seule à laquelle puisse prétendre la victime , est à la charge définitive du chef d'entreprise . En l'acquittant , celui - ci exécute une obligation qui ...
... chef d'entreprise que contre le tiers responsable ; l'indemnité forfaitaire , la seule à laquelle puisse prétendre la victime , est à la charge définitive du chef d'entreprise . En l'acquittant , celui - ci exécute une obligation qui ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers