Pasicrisie belge1919 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 77
Sivu 241
... civil , d'où résulte la force probante et obligatoire de la clause de la convention d'assurance rapportée par la sen ... civil ; violation des articles 1317 , 1319 , 1320 et 1322 du Code civil ; 25 de la loi du 11 juin 1874 ; 1101 , 1134 ...
... civil , d'où résulte la force probante et obligatoire de la clause de la convention d'assurance rapportée par la sen ... civil ; violation des articles 1317 , 1319 , 1320 et 1322 du Code civil ; 25 de la loi du 11 juin 1874 ; 1101 , 1134 ...
Sivu 73
TRIBUNAL CIVIL DE LIÉGE DIVORCE . 30 mars 1916 - CODE CIVIL , ARTICLE 266 . PRÉSOMPTION DE RENONCIATION . EXPI- RATION DU DELAI LEGAL . VOLONTE DU DEMANDEUR . CIRCONSTANCES INDÉPEN- DANTES . OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL . FIXATION DE DATE ...
TRIBUNAL CIVIL DE LIÉGE DIVORCE . 30 mars 1916 - CODE CIVIL , ARTICLE 266 . PRÉSOMPTION DE RENONCIATION . EXPI- RATION DU DELAI LEGAL . VOLONTE DU DEMANDEUR . CIRCONSTANCES INDÉPEN- DANTES . OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL . FIXATION DE DATE ...
Sivu 64
... civil , La disposition de l'article 1141 du Code civil relative à l'obligation de livrer une chose à deux personnes successivement n'est qu'une application de l'article 2279 du même - Société en nom collectif Code ; la possession qu ...
... civil , La disposition de l'article 1141 du Code civil relative à l'obligation de livrer une chose à deux personnes successivement n'est qu'une application de l'article 2279 du même - Société en nom collectif Code ; la possession qu ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers