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Sivu 120
COMPÉTENCE . $ 2 . La circonstance que le tribunal correctionnel est dessaisi d'
une contestation qui est pendante devant la cour n'exerce aucune influence sur
la compétence du juge des référés qui , aux termes de l'article 1er , $ 2 , de la ...
COMPÉTENCE . $ 2 . La circonstance que le tribunal correctionnel est dessaisi d'
une contestation qui est pendante devant la cour n'exerce aucune influence sur
la compétence du juge des référés qui , aux termes de l'article 1er , $ 2 , de la ...
Sivu 29
231 . 3 . 1. – La créance qui résulte , au profit du notaire , de l'exposition en vente
publique , et celle qui résulte de la passation de l'acte de vente , ont des objets
différents . Les deux créances devront être séparées pour fixer - la compétence .
231 . 3 . 1. – La créance qui résulte , au profit du notaire , de l'exposition en vente
publique , et celle qui résulte de la passation de l'acte de vente , ont des objets
différents . Les deux créances devront être séparées pour fixer - la compétence .
Sivu 30
Compétence . Le droit d'apposer des affiches - réclames sur le mur d'un
immeuble , moyennant un prix annuel , constitue une location d'immeuble ; dès
lors , les contestations y relatives sont de la compétence exclusive des tribunaux
civils.
Compétence . Le droit d'apposer des affiches - réclames sur le mur d'un
immeuble , moyennant un prix annuel , constitue une location d'immeuble ; dès
lors , les contestations y relatives sont de la compétence exclusive des tribunaux
civils.
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avocat général avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause chambre charge chef civil Code Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel date décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit donner effet établi faisant février fonctions fond force forme frais général guerre ibid instance intérêts janvier jour jugement juillet juin juridiction l'action l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment militaire mise motifs moyen novembre octobre ordonne PASIC payement peine pénal portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve prévenu pris procédure public publique qu'à qu'en question raison rapport recevable règle rejette rendu renvoi résulte s'est sera seul société somme statuant suite suivant termes tion titre travail tribunal trouve vertu violation