Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 120
... COMPÉTENCE . § 2 . - La circonstance que le tribunal correction- nel est dessaisi d'une contestation qui est pendante devant la cour n'exerce aucune influence sur la compétence du juge des référés qui , aux termes de l'article 1er , § 2 ...
... COMPÉTENCE . § 2 . - La circonstance que le tribunal correction- nel est dessaisi d'une contestation qui est pendante devant la cour n'exerce aucune influence sur la compétence du juge des référés qui , aux termes de l'article 1er , § 2 ...
Sivu 174
... compétence de la justice consulaire ; que s'il est exact que la créance originaire du défendeur Horster , en payement de laquelle le demandeur a remis une première fois un billet de 1,000 marks , était commerciale , il y a lieu de dire ...
... compétence de la justice consulaire ; que s'il est exact que la créance originaire du défendeur Horster , en payement de laquelle le demandeur a remis une première fois un billet de 1,000 marks , était commerciale , il y a lieu de dire ...
Sivu 29
... compétence . Mons , 26 juin 1914. Pas . 1919. III . 54 . - 2. Juge de paix.- Loi du 25 mars 1876 , article 3 , et spécialement no 8. Sens et portée . L'article 3 de la loi du 25 mars 1876 attri- bue au juge ... COMPÉTENCE . 29 COMPÉTENCE .
... compétence . Mons , 26 juin 1914. Pas . 1919. III . 54 . - 2. Juge de paix.- Loi du 25 mars 1876 , article 3 , et spécialement no 8. Sens et portée . L'article 3 de la loi du 25 mars 1876 attri- bue au juge ... COMPÉTENCE . 29 COMPÉTENCE .
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers