Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 148
... conf . M. Paul Leclercq , avocat général . — Pl . MM . A. Le Clercq , L. André et A. Braun . - 20 CH . 27 mai 1919 . CASSATION EN MATIÈRE REPRES- - SIVE . RÉFORME . POURVOI CONTRE UN JUGEMENT La cour de cassation rejette comme sans ...
... conf . M. Paul Leclercq , avocat général . — Pl . MM . A. Le Clercq , L. André et A. Braun . - 20 CH . 27 mai 1919 . CASSATION EN MATIÈRE REPRES- - SIVE . RÉFORME . POURVOI CONTRE UN JUGEMENT La cour de cassation rejette comme sans ...
Sivu 184
... conf . M. Edmond Jans- - sens , premier avocat général . 20 CH . - 15 juillet 1919 . - CASSATION . ARRÊT NON DÉFINITIF . POURVOI NON - RECEVABILITÉ . - Est prématuré et , partant , non recevable le pourvoi formé contre un arrêt étranger ...
... conf . M. Edmond Jans- - sens , premier avocat général . 20 CH . - 15 juillet 1919 . - CASSATION . ARRÊT NON DÉFINITIF . POURVOI NON - RECEVABILITÉ . - Est prématuré et , partant , non recevable le pourvoi formé contre un arrêt étranger ...
Sivu 256
... conf . M. Paul Leclercq , avocat général . Pl . M. Ladeuze . reconnus constants sont conformes à la loi ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux dépens . Du 18 novembre 1919 . M. Holvoet , président . - riaux . général ...
... conf . M. Paul Leclercq , avocat général . Pl . M. Ladeuze . reconnus constants sont conformes à la loi ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux dépens . Du 18 novembre 1919 . M. Holvoet , président . - riaux . général ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers