Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 184
... conforme à la notice . - Du 15 juillet 1919. 2e ch . Prés . M. Holvoet , président . Rapp . M. Du- mortier . Concl . conf . M. Edmond Jans- - sens , premier avocat général . 20 CH . - 15 juillet 1919 . - CASSATION . ARRÊT NON DÉFINITIF ...
... conforme à la notice . - Du 15 juillet 1919. 2e ch . Prés . M. Holvoet , président . Rapp . M. Du- mortier . Concl . conf . M. Edmond Jans- - sens , premier avocat général . 20 CH . - 15 juillet 1919 . - CASSATION . ARRÊT NON DÉFINITIF ...
Sivu 35
... conforme de M. Janssens , avocat général , met le jugement dont appel à néant ; émendant , déclare la demande non recevable ; condamne l'intimé aux dépens des deux instances . Du 10 juin 1916 . - 6e ch . -- Cour de Bruxelles . Prés . M ...
... conforme de M. Janssens , avocat général , met le jugement dont appel à néant ; émendant , déclare la demande non recevable ; condamne l'intimé aux dépens des deux instances . Du 10 juin 1916 . - 6e ch . -- Cour de Bruxelles . Prés . M ...
Sivu 176
... conforme donné en audience publique , dit pour droit que dans les huit jours de la notification du présent jugement le défendeur qualitate qua aura à fixer jour et heure pour le prononcé du divorce , et ce en laissant un délai franc de ...
... conforme donné en audience publique , dit pour droit que dans les huit jours de la notification du présent jugement le défendeur qualitate qua aura à fixer jour et heure pour le prononcé du divorce , et ce en laissant un délai franc de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers