Pasicrisie belge1919 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 81
Sivu 217
... conséquence qu'une atténuation de peine . ( Code pén . , art . 415. ) ( MARCHAL . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'as- sises du Hainaut du 1er juillet 1919. ( Pré- sident M. Wouters . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen du ...
... conséquence qu'une atténuation de peine . ( Code pén . , art . 415. ) ( MARCHAL . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'as- sises du Hainaut du 1er juillet 1919. ( Pré- sident M. Wouters . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen du ...
Sivu 5
... conséquence , aux parties de plaider à toutes fins ; ......... il Que sur la seconde , inscrite sub no se déclara incompétent par le motif que l'obligation de garantie prendrait sa source dans un contrat de cession de fonds de com ...
... conséquence , aux parties de plaider à toutes fins ; ......... il Que sur la seconde , inscrite sub no se déclara incompétent par le motif que l'obligation de garantie prendrait sa source dans un contrat de cession de fonds de com ...
Sivu 19
... conséquence , la victime se trouve encore dans la période d'invalidité temporaire donnant droit à une indemnité journalière . Le droit de demander la revision existe alors même que l'accident n'a donné lieu qu'à un règlement d ...
... conséquence , la victime se trouve encore dans la période d'invalidité temporaire donnant droit à une indemnité journalière . Le droit de demander la revision existe alors même que l'accident n'a donné lieu qu'à un règlement d ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers