Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 232
... considérations de fait rentrant dans le domaine exclusif du juge du fond ; à la base de ces déductions et de ces ... considération le salaire brut gagné du 22 août 1915 au 21 août 1916 , tout en constatant que par le fait de la guerre ...
... considérations de fait rentrant dans le domaine exclusif du juge du fond ; à la base de ces déductions et de ces ... considération le salaire brut gagné du 22 août 1915 au 21 août 1916 , tout en constatant que par le fait de la guerre ...
Sivu 126
... considérations : 10 que le recours en cassation ayant été introduit par les appelants dans les formes et dans les délais imposés par la loi , appa- raît comme valable et régulier ; 2o qu'il ne peut être considéré comme illégal et par ...
... considérations : 10 que le recours en cassation ayant été introduit par les appelants dans les formes et dans les délais imposés par la loi , appa- raît comme valable et régulier ; 2o qu'il ne peut être considéré comme illégal et par ...
Sivu 147
... considérations prises du fait de l'occupation par l'ennemi d'une partie du territoire national et du trouble profond qui devait en résulter dans les actes de la vie civile ; qu'il ne peut avoir imprimé à cette disposition un sens ou une ...
... considérations prises du fait de l'occupation par l'ennemi d'une partie du territoire national et du trouble profond qui devait en résulter dans les actes de la vie civile ; qu'il ne peut avoir imprimé à cette disposition un sens ou une ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers