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Sivu 214
M. Jottrand , avocat général . déposé à l'appui de ce pourvoi , Pels invoque
exclusivement des considérations de fait qui échappent à la compétence de la
cour de cassation ; Attendu que Pels est détenu en vertu 22 août 1919 . d'une ...
M. Jottrand , avocat général . déposé à l'appui de ce pourvoi , Pels invoque
exclusivement des considérations de fait qui échappent à la compétence de la
cour de cassation ; Attendu que Pels est détenu en vertu 22 août 1919 . d'une ...
Sivu 126
... le cas qu'il ressort des considérations ci - dessus échéant ( Const . , art . 8 ) ; qu
'aucune loi n'a développées , et y faisant droit , sans s'arrêpu leur enlever
rétroactivement ce droit , ter actuellement aux autres conclusions qui leur était
acquis ...
... le cas qu'il ressort des considérations ci - dessus échéant ( Const . , art . 8 ) ; qu
'aucune loi n'a développées , et y faisant droit , sans s'arrêpu leur enlever
rétroactivement ce droit , ter actuellement aux autres conclusions qui leur était
acquis ...
Sivu 147
Verhaeghe et Attendu qu'il suit des considérations qui Baertsoen . précédent que
l'appelante , résidant dans une province occupée par l'ennemi , est fondée à
invoquer le bénéfice de l'arrêté royal précité quant à la suspension de son délai ...
Verhaeghe et Attendu qu'il suit des considérations qui Baertsoen . précédent que
l'appelante , résidant dans une province occupée par l'ennemi , est fondée à
invoquer le bénéfice de l'arrêté royal précité quant à la suspension de son délai ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avocat général avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause chambre charge chef civil Code Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel date décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit donner effet établi faisant février fonctions fond force forme frais général guerre ibid instance intérêts janvier jour jugement juillet juin juridiction l'action l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment militaire mise motifs moyen novembre octobre ordonne PASIC payement peine pénal portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve prévenu pris procédure public publique qu'à qu'en question raison rapport recevable règle rejette rendu renvoi résulte s'est sera seul société somme statuant suite suivant termes tion titre travail tribunal trouve vertu violation