Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 194
... contestation que soulève le défendeur , l'objet principal du litige , le ressort se détermine d'après la valeur que le titre contesté a encore au moment du litige . C'est cette dernière valeur qui constitue le montant de la demande ...
... contestation que soulève le défendeur , l'objet principal du litige , le ressort se détermine d'après la valeur que le titre contesté a encore au moment du litige . C'est cette dernière valeur qui constitue le montant de la demande ...
Sivu 195
... contestation du titre , la valeur de la cause sera établie de la même façon , d'après le revenu cadastral , conformément à l'article 32 de la loi . Dans d'autres cas , la contestation du titre aura effet sur le ressort , sans que ...
... contestation du titre , la valeur de la cause sera établie de la même façon , d'après le revenu cadastral , conformément à l'article 32 de la loi . Dans d'autres cas , la contestation du titre aura effet sur le ressort , sans que ...
Sivu 164
... CONTESTATION SÉRIEUSE . - INCOMPETENCE . Si le juge de paix est investi , par l'article 11 des lois des 25 mars 1876-26 décembre 1891 , du droit de statuer provisoirement sur les demandes d'expulsion contre les locataires , en cas d ...
... CONTESTATION SÉRIEUSE . - INCOMPETENCE . Si le juge de paix est investi , par l'article 11 des lois des 25 mars 1876-26 décembre 1891 , du droit de statuer provisoirement sur les demandes d'expulsion contre les locataires , en cas d ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers