Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 25
... contraire , et en ce qu'il n'a pas , pour ce motif , annulé le jugement a quo et évoqué le fond ; Attendu que le premier juge , dont l'arrêt attaqué a déclaré adopter les motifs non contraires aux siens , n'a point considéré le dit ...
... contraire , et en ce qu'il n'a pas , pour ce motif , annulé le jugement a quo et évoqué le fond ; Attendu que le premier juge , dont l'arrêt attaqué a déclaré adopter les motifs non contraires aux siens , n'a point considéré le dit ...
Sivu 182
... contraire , nos juge de paix d'Arlon pour recevoir les enquêtes tant directes que contraires , aux jours et heures à fixer par ce magistrat ; réserve les dépens . - Du 12 novembre 1919. Cour de Liége . - - 1re ch . Prés . M. Fasbender ...
... contraire , nos juge de paix d'Arlon pour recevoir les enquêtes tant directes que contraires , aux jours et heures à fixer par ce magistrat ; réserve les dépens . - Du 12 novembre 1919. Cour de Liége . - - 1re ch . Prés . M. Fasbender ...
Sivu 164
... contraire à l'ordre public , comme aussi la clause com- promissoire qui en dépend ; il dénie encore . tout pouvoir aux arbitres pour statuer et se réserve , enfin , tous ses droits , contre une sentence à rendre malgré son opposition ...
... contraire à l'ordre public , comme aussi la clause com- promissoire qui en dépend ; il dénie encore . tout pouvoir aux arbitres pour statuer et se réserve , enfin , tous ses droits , contre une sentence à rendre malgré son opposition ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers